Législation: Délivrance des agréments définitifs et gestion automatisée des cautions des Commissionnaires en Douane Agréés

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Dans le cadre de l’assainissement du secteur des opérations de transit, de délivrance des agréments définitifs aux Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) et le souci de mettre en place un système de gestion automatisée des cautions, il est demandé à tous les CDA de fournir au plus tard le 15 août 2019 au secrétariat de la Direction de la Législation et des Relations Internationales (DLRI) le dossier composé ainsi qu’il suit :

  • Une demande écrite adressée au DGDDI ;
  • Une caution de 50.000.000 et une attestation fiscale en cours de validité ;
  • La preuve de la libération du capital de 100.000.000 ;
  • Le curriculum vitae du Gérant ;
  • Les statuts de la société ;
  • La copie de l’agrément provisoire.

En tout état de cause, les CDA qui n’auraient pas satisfait ces exigences après le délai indiqué supra, verront leur agrément provisoire retiré ou suspendu. J’invite en conséquence, les uns et les autres à faire preuve de professionnalisme afin que l’assainissement de ce secteur voulu de tous soit une réussite pour le bonheur du partenariat public-privé.

lire la note circulaire lettre CAD site web